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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 6.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.0.1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 6, sont réputés être offerts ou fournis en contrepartie d’une contribution les services de garde dont l’offre ou la fourniture à un enfant constitue un avantage accordé à un parent à titre d’employé, de client ou de personne qui fréquente un établissement, même si aucune contrepartie pécuniaire n’est exigible pour ces services.
2022, c. 9, a. 7.
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