Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 68
Versions de la disposition
68. Dans les meilleurs délais, l’administrateur provisoire présente au ministre un rapport préliminaire de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
Le ministre fait parvenir une copie du rapport préliminaire au titulaire de permis ou à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
68. Dans les meilleurs délais, l’administrateur provisoire présente au ministre un rapport préliminaire de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
Le ministre fait parvenir une copie du rapport préliminaire au titulaire de permis ou à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
