Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Un prestataire de services de garde éducatifs doit participer, sur demande du ministre et suivant les modalités déterminées par celui-ci, au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde.
Le ministre détermine les outils de mesure devant être utilisés dans le cadre de ce processus et peut exiger du prestataire de services ou des membres de son personnel qui y participent qu’ils fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils se soumettent à un questionnaire d’évaluation de la qualité des services de garde.
Le ministre peut désigner une personne ou un organisme disposant de l’expertise nécessaire dans le domaine de la petite enfance, afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer la collecte des renseignements, des documents et du questionnaire d’évaluation ainsi que leur traitement.
Le ministre, avec le prestataire de services de garde éducatifs concerné, assure le suivi des résultats de ce processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde.
5.1. Un prestataire de services de garde doit participer, sur demande du ministre et suivant les modalités déterminées par celui-ci, au processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde.
Le ministre détermine les outils de mesure devant être utilisés dans le cadre de ce processus et peut exiger du prestataire de services ou des membres de son personnel qui y participent qu’ils fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils se soumettent à un questionnaire d’évaluation de la qualité des services de garde.
Le ministre peut désigner une personne ou un organisme disposant de l’expertise nécessaire dans le domaine de la petite enfance, afin d’élaborer des outils de mesure et d’assurer la collecte des renseignements, des documents et du questionnaire d’évaluation ainsi que leur traitement.
Le ministre, avec le prestataire de services de garde concerné, assure le suivi des résultats de ce processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des services de garde.
