S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
58. Un prestataire de services de garde éducatifs doit tenir et conserver conformément au règlement une fiche d’inscription et une fiche d’assiduité pour chaque enfant qu’il reçoit.
2005, c. 47, a. 58; 2022, c. 9, a. 97.
58. Un prestataire de services de garde doit tenir et conserver conformément au règlement une fiche d’inscription et une fiche d’assiduité pour chaque enfant qu’il reçoit.
2005, c. 47, a. 58.