S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 53.1 Versions de la disposition

2021-06-02

53.1. Aux fins du calcul du nombre d’enfants pouvant être reçus durant la prestation des services de garde suivant les articles 52 et 53, la personne responsable doit comptabiliser, s’ils sont présents lors de la prestation de services de garde, ses enfants de moins de neuf ans et, le cas échéant, ceux de la personne qui l’assiste ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, sauf, durant le calendrier scolaire, s’ils sont admis au service de l’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et ne sont présents, pendant la prestation des services de garde, que lors des périodes du matin avant l’école, du repas du midi et de l’après-midi après l’école.

Lorsque la prestation des services de garde a lieu pendant une journée qui n’est pas comprise dans le calendrier scolaire, ces mêmes enfants doivent être comptabilisés, sauf s’ils participent, hors de la résidence, à une activité débutant le matin et se poursuivant en après-midi et qu’ils ne sont présents, pendant la prestation des services de garde, que lors des périodes déterminées à l’alinéa précédent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2021, c. 15, a. 100.