Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 16.3
Versions de la disposition
16.3. Le ministre rend publics, sur le site Internet de son ministère, les noms des demandeurs ou des titulaires de permis auxquels il a accordé une autorisation en vertu de l’article 16.1 ainsi que toute directive donnée en vertu de l’article 16.2.
