S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 153.1 Versions de la disposition

2022-04-12

153.1. Un organisme communautaire à but non lucratif qui établit que, le 21 octobre 2021, il remplit toutes les conditions prévues au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 6 de la présente loi tel qu’il se lit à compter du 1er septembre 2022, sauf celle de voir un organisme public visé à ce paragraphe financer sa mission globale, peut demander au ministre, au plus tard le 11 juillet 2022 de lui délivrer une reconnaissance à ce titre. Aucune demande de reconnaissance ne peut être formulée après cette date.

Lorsque le ministre reconnaît un tel organisme en vertu du premier alinéa, il lui délivre une reconnaissance qui lui permet de se prévaloir de l’exception du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi à compter du 1er septembre 2022, dans la mesure et tant qu’il en respecte toutes les autres conditions.

2022, c. 9, a. 75.