S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
151. Un règlement pris en vertu de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en vertu de la présente loi.
2005, c. 47, a. 151.