S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
130. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 130; 2009, c. 36, a. 101.
130. L’association représentative constituée d’un regroupement d’associations est la seule habilitée à représenter chacune des associations membres.
2005, c. 47, a. 130.