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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 11.3
Versions de la disposition

Texte complet
11.3. Le ministre consulte annuellement le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport afin d’assurer la cohérence entre le développement des services de garde éducatifs à l’enfance et les services éducatifs de l’éducation préscolaire lorsqu’ils sont destinés à des enfants pouvant recourir à l’un ou l’autre de ces services.
2022, c. 9, a. 14.
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