Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 112.1
Versions de la disposition

Texte complet
112.1. Le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé qui contrevient à une disposition de l’article 51.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $.
2022, c. 9, a. 65.
© Gouvernement du Québec