Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103.8.1
Versions de la disposition

Texte complet
103.8.1. Le ministre peut établir par directive toute règle de fonctionnement du comité, notamment celles portant sur les conflits d’intérêts, leur dénonciation et l’éthique.
2022, c. 9, a. 55.
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