Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103.8
Versions de la disposition

Texte complet
103.8. Les dates des séances de chaque comité sont déterminées par le ministre.
Le quorum aux séances d’un comité est de la majorité de ses membres. En cas d’impossibilité d’obtenir le quorum, le ministre peut, s’il le juge approprié ou à la demande du comité, désigner un ou des membres ad hoc.
2017, c. 31, a. 19; 2022, c. 9, a. 54.
103.8. Les dates des séances de chaque comité sont déterminées par le ministre.
2017, c. 31, a. 19.
© Gouvernement du Québec