S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
103.4. La gestion des sommes visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 103.1, remises en fidéicommis au ministre et portées au crédit du Fonds, est confiée au ministre des Finances.
2015, c. 8, a. 173.