Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 101.35
Versions de la disposition
101.35. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi adressé une plainte au ministre ou à un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et lui a communiqué des renseignements susceptibles de démontrer qu’une contravention à la présente loi a été commise ou est sur le point de l’être ou qu’elle a collaboré à une inspection ou à une enquête menée par le ministre.
Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne d’adresser une plainte au ministre ou à un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et de lui communiquer des renseignements susceptibles de démontrer qu’une contravention à la présente loi a été commise ou est sur le point de l’être ou de collaborer à une inspection ou à une enquête menée par le ministre.
