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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.26
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Texte complet
22.0.26. Est constitué le «Fonds central de soutien à la réinsertion sociale».
1987, c. 19, a. 7; 2005, c. 44, a. 23.
22.0.26. Est constitué le «Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées».
1987, c. 19, a. 7.
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