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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.21
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Texte complet
22.0.21. Aucun acte, document ou écrit n’engage un Fonds s’il n’est signé par le président ou tout autre dirigeant dûment autorisé.
1987, c. 19, a. 7; 1999, c. 40, a. 268.
22.0.21. Aucun acte, document ou écrit n’engage un Fonds s’il n’est signé par le président ou tout autre officier dûment autorisé.
1987, c. 19, a. 7.
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