Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. À la demande du tribunal, l’agent de probation intervient dans l’exécution de toute autre ordonnance comportant des heures de service communautaire.
1985, c. 29, a. 18; 1998, c. 28, a. 5.
12.3. À la demande du tribunal, l’agent de probation intervient dans l’exécution de toute autre ordonnance de travaux communautaires.
1985, c. 29, a. 18.
© Gouvernement du Québec