S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 1 Versions de la disposition

1992-06-15

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «agent de probation» : tout fonctionnaire visé à l’article 9;

b)  «directeur général» : le directeur général des services correctionnels;

c)  «établissement de détention» : tout établissement visé à l’article 15;

d)  «ministre» : le ministre de la Sécurité publique;

e)  «directive» : toute directive adoptée en vertu de l’article 25;

f)  «règlement» : tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le gouvernement;

g)  (paragraphe abrogé);

h)  «activités» : les activités visant à favoriser la réinsertion sociale des personnes incarcérées, notamment des activités de travail, qu’il soit rémunéré ou non, de loisirs et de formation ainsi que des activités sportives et socio-culturelles.

1969, c. 21, a. 1; 1986, c. 86, a. 38; 1987, c. 19, a. 1; 1988, c. 46, a. 24; 1991, c. 43, a. 5.

1989-01-01

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «agent de probation» : tout fonctionnaire visé à l’article 9;

b)  «directeur général» : le directeur général du service de la probation et des établissements de détention;

c)  «établissement de détention» : tout établissement visé à l’article 15;

d)  «ministre» : le ministre de la Sécurité publique;

e)  «directive» : toute directive adoptée en vertu de l’article 25;

f)  «règlement» : tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le gouvernement;

g)  «service» : le service de la probation et des établissements de détention institué par l’article 2;

h)  «activités» : les activités visant à favoriser la réinsertion sociale des personnes incarcérées, notamment des activités de travail, qu’il soit rémunéré ou non, de loisirs et de formation ainsi que des activités sportives et socio-culturelles.

1969, c. 21, a. 1; 1986, c. 86, a. 38; 1987, c. 19, a. 1; 1988, c. 46, a. 24.

1988-09-28

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «agent de probation» : tout fonctionnaire visé à l’article 9;

b)  «directeur général» : le directeur général du service de la probation et des établissements de détention;

c)  «établissement de détention» : tout établissement visé à l’article 15;

d)  «ministre» : le Solliciteur général;

e)  «directive» : toute directive adoptée en vertu de l’article 25;

f)  «règlement» : tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le gouvernement;

g)  «service» : le service de la probation et des établissements de détention institué par l’article 2;

h)  «activités» : les activités visant à favoriser la réinsertion sociale des personnes incarcérées, notamment des activités de travail, qu’il soit rémunéré ou non, de loisirs et de formation ainsi que des activités sportives et socio-culturelles.

1969, c. 21, a. 1; 1986, c. 86, a. 38; 1987, c. 19, a. 1.

1986-12-10

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «agent de probation» : tout fonctionnaire visé à l’article 9;

b)  «directeur général» : le directeur général du service de la probation et des établissements de détention;

c)  «établissement de détention» : tout établissement visé à l’article 15;

d)  «ministre» : le Solliciteur général;

e)  «directive» : toute directive adoptée en vertu de l’article 25;

f)  «règlement» : tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le gouvernement;

g)  «service» : le service de la probation et des établissements de détention institué par l’article 2.

1969, c. 21, a. 1; 1986, c. 86, a. 38.

1977-12-31

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «agent de probation» : tout fonctionnaire visé à l’article 9;

b)  «directeur général» : le directeur général du service de la probation et des établissements de détention;

c)  «établissement de détention» : tout établissement visé à l’article 15;

d)  «ministre» : le ministre de la Justice;

e)  «directive» : toute directive adoptée en vertu de l’article 25;

f)  «règlement» : tout règlement adopté en vertu de la présente loi par le gouvernement;

g)  «service» : le service de la probation et des établissements de détention institué par l’article 2.

1969, c. 21, a. 1.