S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre P-26 des lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-4.01 des Lois refondues.