S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Texte complet
53. Il est loisible au ministre des Institutions financières et Coopératives de faire bénéficier des avantages accordés aux sociétés coopératives agricoles, tout syndicat coopératif agricole qui remplira les conditions et obligations imposées aux sociétés coopératives agricoles.
S. R. 1964, c. 294, a. 53; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
53. Il est loisible au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières de faire bénéficier des avantages accordés aux sociétés coopératives agricoles, tout syndicat coopératif agricole qui remplira les conditions et obligations imposées aux sociétés coopératives agricoles.
S. R. 1964, c. 294, a. 53; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.