Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs
Article 34
Versions de la disposition
34. Les comptes sont tenus par le gérant selon lesdits règlements, sous le contrôle du conseil d’administration.
Les comptes de la société sont arrêtés tous les ans à la clôture de l’exercice social.
