S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Texte complet
9. Toute personne qui, pour un couple ou pour elle-même, désire recevoir un supplément au revenu de travail doit en faire la demande au ministre, en la forme et en fournissant les renseignements prescrits par ce dernier, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a eu un revenu de travail.
Elle produit sa demande de supplément en même temps que la déclaration fiscale visée dans l’article 1000 de la Loi sur les impôts; elle doit produire cette déclaration même si elle n’est pas assujettie au paiement d’un impôt en vertu de ladite loi.
1979, c. 9, a. 9; 1988, c. 4, a. 181.
9. Toute personne qui, pour une famille ou pour elle-même, désire recevoir un supplément au revenu de travail doit en faire la demande au ministre, en la forme et en fournissant les renseignements prescrits par ce dernier, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a eu un revenu de travail.
Elle produit sa demande de supplément en même temps que la déclaration fiscale visée dans l’article 1000 de la Loi sur les impôts; elle doit produire cette déclaration même si elle n’est pas assujettie au paiement d’un impôt en vertu de ladite loi.
1979, c. 9, a. 9.