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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un appel exercé en vertu de la présente sous-section n’empêche pas le recouvrement par le ministre de la somme versée en trop à titre de supplément au revenu de travail et qui fait l’objet du recours.
Le paiement des sommes contestées en vertu de la présente sous-section est réputé fait sous protêt.
1979, c. 9, a. 32.
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