45.La Régie transmet sa décision au ministre qui la soumet au gouvernement afin que ce dernier puisse se prononcer sur la demande d’autorisation prévue à l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
45.La Régie transmet sa décision au ministre qui la soumet au gouvernement afin que ce dernier puisse se prononcer sur la demande d’autorisation prévue à l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).