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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 289
Versions de la disposition

Texte complet
289. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
Non en vigueur
289. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
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