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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

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Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Commet une infraction et est passible d’une amende qui correspond à 10% du montant total de la garantie, quiconque ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu de l’article 109 ou contrevient à une norme prévue par règlement relative à la garantie exigée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
204. Commet une infraction et est passible d’une amende qui correspond à 10% du montant total de la garantie, quiconque ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu de l’article 109 ou contrevient à une norme prévue par règlement relative à la garantie exigée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 23.
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