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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

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Date d'entrée en vigueur

2022-08-23 Afficher le texte complet à cette date

2. (Abrogé).

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23; 2022, c. 102022, c. 10, a. 131.

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

2. Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État.

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur Afficher le texte complet à cette date

Non en vigueur

2. Les hydrocarbures, les réservoirs souterrains et la saumure font partie du domaine de l’État.

2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.