S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 180 Versions de la disposition

2018-09-20

180. Lorsqu’une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à une personne, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 192.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

180. Lorsqu’une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à une personne, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 192.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2016, c. 35, a. 23.