S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

Article 18 Versions de la disposition

2022-08-23

18. (Abrogé).

2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 24.

2018-09-20

18. Le ministre tient compte, dans le choix du territoire visé par un processus de mise aux enchères, des demandes qui lui sont adressées à ce sujet.

Ne peut faire l’objet d’une adjudication un territoire qui fait l’objet d’une licence d’exploration, de production ou de stockage.

2016, c. 35, a. 23.

Non en vigueur

Non en vigueur

18. Le ministre tient compte, dans le choix du territoire visé par un processus de mise aux enchères, des demandes qui lui sont adressées à ce sujet.

Ne peut faire l’objet d’une adjudication un territoire qui fait l’objet d’une licence d’exploration, de production ou de stockage.

2016, c. 35, a. 23.