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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

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Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Il est constitué au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie un registre public des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 74; 2025, c. 24, a. 144.
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole.
2016, c. 35, a. 23; 2022, c. 10, a. 74.
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
149. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles et de la Faune un registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 23.
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