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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole

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Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. La suspension ou la révocation d’une licence ou d’une autorisation prend effet à la date où elle devient exécutoire.
2016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
148. La suspension ou la révocation d’une licence ou d’une autorisation prend effet à la date où elle devient exécutoire.
2016, c. 35, a. 23.
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