S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 9 Versions de la disposition

1989-04-01

9. L’artiste professionnel a la liberté d’adhérer à une association, de participer à la formation d’une telle association, à ses activités et à son administration.

1988, c. 69, a. 9.