S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
6.La présente loi s’applique au gouvernement et à ses ministères, organismes et autres mandataires de l’État lorsqu’ils contractent avec des artistes relativement à leurs oeuvres.
6.La présente loi s’applique au gouvernement et à ses ministères, organismes et autres mandataires lorsqu’ils contractent avec des artistes relativement à leurs oeuvres.