S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 45.1 Versions de la disposition

2004-06-17

45.1. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  prévoir des mentions obligatoires dans les contrats de diffusion des oeuvres des artistes représentés par une association ou un regroupement reconnu, à conclure entre ces derniers et les diffuseurs;

2°  établir des formulaires obligatoires de contrats de diffusion des oeuvres de ces artistes.

Les mentions et les formulaires prescrits par règlement peuvent varier selon les domaines, les pratiques artistiques et la nature des contrats de diffusion.

2004, c. 16, a. 5.