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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La présente section s’applique à tout contrat entre un artiste et un diffuseur ayant pour objet une oeuvre de l’artiste.
Elle s’applique également à tout contrat entre un diffuseur et une personne non visée par les chapitres I et II et ayant pour objet la publication d’un livre.
1988, c. 69, a. 30.
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