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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La reconnaissance d’une association prend effet à la date de la décision du Tribunal.
1988, c. 69, a. 20; 2009, c. 32, a. 31; 2015, c. 15, a. 237.
20. La reconnaissance d’une association prend effet à la date de la décision de la Commission.
1988, c. 69, a. 20; 2009, c. 32, a. 31.
20. Lorsque la Commission accorde la reconnaissance, elle en donne avis pour publication à la Gazette officielle du Québec après l’expiration d’un délai de 15 jours de la transmission de la décision aux parties intéressées. La reconnaissance prend effet à compter de la date de cette publication.
1988, c. 69, a. 20.
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