S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 15 Versions de la disposition

2016-01-01

15. La reconnaissance est demandée par une association ou un regroupement au moyen d’un écrit adressé au Tribunal.

La demande doit être autorisée par résolution de l’association ou du regroupement et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.

1988, c. 69, a. 15; 2015, c. 15, a. 237.

1989-04-01

15. La reconnaissance est demandée par une association ou un regroupement au moyen d’un écrit adressé à la Commission.

La demande doit être autorisée par résolution de l’association ou du regroupement et signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.

1988, c. 69, a. 15.