S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 12 Versions de la disposition

1989-04-01

12. Une association ne peut être reconnue que si ses règlements:

1°  prévoient des conditions d’admissibilité fondées sur l’autonomie et sur des exigences professionnelles propres aux artistes de la pratique ou du domaine visé;

2°  prescrivent des règles d’éthique imposant à ses membres des obligations envers le public;

3°  confèrent aux membres le droit de participer aux assemblées de l’association et le droit de voter;

4°  prescrivent l’obligation de soumettre à l’approbation des membres concernés toute décision sur les conditions d’admissibilité des artistes auxquels s’applique la présente loi;

5°  reconnaissent aux membres concernés le droit de se prononcer par scrutin secret sur la teneur de toute entente que l’association peut négocier avec les diffuseurs;

6°  exigent la convocation d’une assemblée générale ou la tenue d’une consultation auprès des membres auxquels s’applique la présente loi lorsque 10% d’entre eux en font la demande.

1988, c. 69, a. 12.