S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Article 11 Versions de la disposition

2016-01-01

11. Le Tribunal accorde la reconnaissance à l’association ou au regroupement qui est le plus représentatif de l’ensemble des artistes professionnels oeuvrant dans un domaine.

L’association la plus représentative est celle qui, de l’avis du Tribunal, groupe le plus grand nombre d’artistes professionnels du domaine visé et dont les membres sont le mieux répartis parmi le plus grand nombre de pratiques artistiques et sur la plus grande partie du territoire du Québec.

Le regroupement le plus représentatif est celui qui de l’avis du Tribunal regroupe les associations les plus représentatives du plus grand nombre de pratiques artistiques du domaine.

1988, c. 69, a. 11; 2015, c. 15, a. 237.

1989-04-01

11. La Commission accorde la reconnaissance à l’association ou au regroupement qui est le plus représentatif de l’ensemble des artistes professionnels oeuvrant dans un domaine.

L’association la plus représentative est celle qui, de l’avis de la Commission, groupe le plus grand nombre d’artistes professionnels du domaine visé et dont les membres sont le mieux répartis parmi le plus grand nombre de pratiques artistiques et sur la plus grande partie du territoire du Québec.

Le regroupement le plus représentatif est celui qui de l’avis de la Commission regroupe les associations les plus représentatives du plus grand nombre de pratiques artistiques du domaine.

1988, c. 69, a. 11.