S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

Texte complet
1. La présente loi s’applique aux artistes qui créent des oeuvres à leur propre compte dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature ainsi qu’aux diffuseurs de ces oeuvres.
1988, c. 69, a. 1.