S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
9. Une personne doit, pour se prévaloir d’une mesure, d’un programme ou d’un service d’aide à l’emploi, en faire la demande au ministre et lui fournir tout renseignement ou document qu’il requiert à cette fin.
Elle doit également informer le ministre de tout changement dans sa situation qui est de nature à influer sur l’offre ou le maintien de tels mesures, programmes ou services à son égard, ainsi que sur le montant de l’aide financière accordée.
1998, c. 36, a. 9.