Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1998, c. 36, a. 59; 2002, c. 51, a. 8.
Non en vigueur
59. Est institué le Programme de protection sociale. Ce programme vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui, en raison de leur âge ou de contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi et parce qu’elles en manifestent le choix, ne s’inscrivent pas dans une démarche d’intégration ou de réintégration en emploi.
1998, c. 36, a. 59.
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