S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
30. La prestation est versée mensuellement selon les conditions prévues par règlement.
Elle est versée conjointement aux conjoints ou, à leur demande, à l’un d’eux.
1998, c. 36, a. 30.