S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
220. L’article 115 de la présente loi s’applique à tout montant dû au ministre, même si la réclamation a été établie avant le 1er octobre 1999.
1998, c. 36, a. 220.