S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
216. Tout montant recouvrable en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) est recouvrable, sans autre formalité, en vertu de la présente loi.
1998, c. 36, a. 216.