S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
124. Le Bureau doit informer la personne qui lui a adressé une plainte du résultat de la vérification et de l’analyse de celle-ci. De plus, il l’informe des modalités de recours, s’il en est.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre que soit divulgué un renseignement confidentiel.
1998, c. 36, a. 124.