S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Texte complet
103. Un montant dû au ministre en vertu l’article 102 doit lui être remboursé en totalité dès la réalisation du droit.
Ce montant est exigible uniquement du créancier du droit réalisé ou de l’adulte qui a à charge l’enfant qui en est le créancier.
1998, c. 36, a. 103.