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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

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Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
2014, c. 2, a. 22; 2023, c. 34, a. 1411.
22. Le ministre peut déléguer à une agence de la santé et des services sociaux le pouvoir prévu à l’article 21.
L’agence informe le ministre de la désignation d’un inspecteur et du résultat de son inspection.
2014, c. 2, a. 22.
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