S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
77. Lorsque les modalités de paiement des actions sont établies par contrat, le conseil d’administration peut, après mise en demeure, confisquer ces actions sans autre formalité lorsque l’actionnaire qui a souscrit à ces actions ou qui les a acquises est en défaut de respecter ces modalités.
Si l’acquéreur des actions n’est pas lié par contrat avec la société quant au paiement de celles-ci, les dispositions relatives à l’appel de versements s’appliquent à lui.
2009, c. 52, a. 77.